Amendement n° COM-76 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. Jérôme Bascher TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Déposé le 14/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

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Conditionne l'aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires.

Intention : Utiliser la puissance financière de l'aide publique comme moyen de pression pour contraindre les États tiers à coopérer sur le retour des migrants.

L'amendement transforme un outil de coopération (l'aide au développement) en un levier de pression diplomatique et migratoire. En liant l'octroi de l'aide à la capacité des États tiers à délivrer des documents de voyage pour leurs ressortissants, le législateur cherche à pallier l'impuissance des États face aux flux migratoires irréguliers. Le rejet de cette logique de réciprocité pure aurait signifié que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre l'aide humanitaire/solidaire et la gestion des frontières, refusant de faire de l'aide un instrument de coercition migratoire.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 40/100

Objet

Le présent amendement érige la délivrance de laissez-passer consulaires en France par l’Etat bénéficiaire, ainsi que l’effectivité des relations diplomatiques avec celui-ci, en critères conditionnant l’aide publique au développement octroyée dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.