Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'alinéa 74
insérer 4 alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi :
Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ;
...° Le 1° de l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi :
Remplacer les mots "d'un an" par "de trois ans"
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 1 à 3 ans le délai d'exécution d'office des OQTF et d'assignation à résidence — faciliter l'exécution effective face à un taux actuel inférieur à 10%.
Intention : Donner à l'État davantage de temps et de marge de manœuvre pour exécuter les OQTF, quitte à prolonger l'incertitude et les mesures de restriction de liberté pesant sur l'étranger, afin d'améliorer le taux d'exécution global.
L'amendement propose de tripler le délai pendant lequel l'administration peut procéder d'office à l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et, corrélativement, allonger de 1 à 3 ans la durée d'assignation à résidence pour les étrangers en défaut d'exécution. L'objectif affiché est de renforcer l'effectivité des OQTF en donnant plus de temps à l'État pour organiser leur mise en œuvre, compte tenu du faible taux d'exécution constaté (moins de 10%). Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, le souci de l'efficacité administrative et de l'exécution effective des décisions ; de l'autre, la crainte que l'allongement du délai ne prolonge indûment l'incertitude et la précarité de l'étranger, ou ne contraigne excessivement sa liberté d'aller et venir via l'assignation à résidence. Le legislateur a tranché en faveur du maintien du délai court, privilégiant la sécurité juridique et la limitation de l'assignation à résidence sur l'optimisation administrative.
Objet
Cet amendement vise à rallonger la durée d'exécution d'office des obligations de quitter le territoire français (OQTF), actuellement d'un an, en la fixant à trois ans suivant leur édiction.
Il porterait par conséquent aussi l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une OQTF non exécutée à trois ans, au lieu d'un an.
Cette disposition faciliterait l'exécution effective des OQTF dont le taux est estimé aujourd'hui à moins de 10% et permettrait d'alléger les procédures au sein des préfectures et des tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.