Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter ainsi cet alinéa :
Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche.
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Imposer aux pharmaciens étrangers embauchés dans les établissements de santé de signer obligatoirement une charte de laïcité, par souci de prévention de la radicalisation.
Intention : Établir un contrôle explicite des convictions personnelles et de l'adhésion aux valeurs républicaines chez les agents de santé étrangers, en les forçant à se soumettre formellement au principe de laïcité dès l'embauche.
L'amendement propose d'ajouter au II de l'article 7 une obligation systématique de signature d'une charte de laïcité pour tout agent étranger exerçant dans un établissement de santé. L'auteur justifie cette mesure par un rapport de Patrick Pelloux commandé en 2022 sur la radicalisation dans les établissements de santé. Il entend créer un contrôle axiologique à l'embauche, censé prévenir les atteintes au respect de la laïcité. Ce qui se joue ici : une question de principe (faut-il faire signer des chartes pour concrétiser des valeurs qui s'imposent déjà aux agents publics ?) et de ciblage (pourquoi imposer cette formalité spécifiquement aux étrangers et aux pharmaciens, plutôt qu'à tous les agents de santé ?). Le rejet de cet amendement suggère que la majorité a jugé cette mesure soit redondante (la laïcité s'impose déjà), soit discriminatoire (cibler les étrangers plutôt que tous les recrutés), soit symboliquement contre-productive dans une logique d'intégration.
Objet
Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire et systématique la signature de la charte de la laïcité lors de l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.