Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter ainsi cet alinéa :
Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche.
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Impose la signature de la charte de la laïcité aux praticiens étrangers, opposant contrôle de l'intégration et liberté d'exercice.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail des praticiens étrangers en utilisant la laïcité comme un outil de filtrage de l'intégration et de prévention de la radicalisation.
L'amendement cherche à transformer une condition d'embauche pour les praticiens étrangers en une obligation de conformité idéologique systématique. En s'appuyant sur un rapport de prévention de la radicalisation, l'auteur tente d'étendre le champ de la surveillance de la laïcité aux professionnels de santé étrangers. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de contrôle spécifique et différencié pour les praticiens étrangers sur la base de critères de radicalisation, préférant maintenir l'unité des règles de laïcité applicables à tous les agents sans en faire une condition d'entrée discriminante liée au statut d'étranger.
Objet
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire et systématique la signature de la charte de la laïcité lors de l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.