Amendement n° COM-151 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus par un mineur non accompagné, celui‑ci est présumé majeur. Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »
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Instaure une présomption de majorité en cas de refus de l'examen médical de l'âge, pour contrer les fausses déclarations.
Intention : Sanctionner le refus de coopération médicale par une présomption de majorité afin de limiter le recours au statut de mineur non accompagné.
L'amendement visait à transformer un obstacle procédural (le consentement à l'examen médical) en un levier de preuve contre l'intéressé. En proposant que le refus de l'examen radiologique entraîne automatiquement la présomption de majorité, l'auteur cherche à neutraliser la stratégie de l'obstruction médicale utilisée par certains migrants pour conserver un statut de mineur protégé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du consentement médical et de l'intégrité physique sur la nécessité de certifier l'âge, refusant ainsi de créer une sanction juridique automatique pour un refus de soin.
Objet
Selon un rapport du ministère de l’Intérieur portant sur les politiques relatives à l’accueil, l’intégration et le retour des mineurs non accompagnés, l’établissement de la minorité des personnes se déclarant mineures peut être source de difficultés. Le président du tribunal de grande instance de Bobigny, compétent pour l’aéroport de Roissy-Charles De Gaulle, avait relevé qu’en 2005 et 2006, parmi les 25% des personnes se déclarant mineures ont été soumises à cet examen, 50% d’entre eux étant finalement reconnus majeurs. Une recommandation porte notamment sur les progrès à réaliser dans la validation de la minorité dans le respect des principes juridiques, éthiques et déontologiques (état civil, examen osseux).
Les mineurs non-accompagnés bénéficient d’aides supplémentaires au titre de la protection de l’enfance. En 2020, 40 000 personnes se sont présentées en France en tant que mineurs non accompagnés en France. Les autorités judiciaires peuvent recourir à un examen radiologique osseux lorsqu’un individu se déclare mineur mais qu’il ne peut fournir un document d'identité attestant son âge. L’examen ne pouvant être réalisé sans l'accord de l'intéressé, celui-ci ne peut être actuellement reconnu majeur.
Les mineurs non accompagnés connaissent bien souvent parfaitement leur droit de refuser un examen médical afin de masquer leur majorité. L’amendement a donc pour objet de rendre davantage contraignant l’examen déterminant l’âge, en posant une présomption de majorité dès lors que l’intéressé refuse de se soumettre au test.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.