Amendement n° COM-149 rect. Sénat

Avant l'article 1er

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins constitutionnels en matière de politique migratoire.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de se munir de moyens efficaces en matière de politiques publiques relatives à l’immigration, et dans la perspective d’une réforme des institutions annoncée par le Président de la République, il est désormais nécessaire de mener une réflexion éclairée sur les objections imposées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, freinant les évolutions de notre arsenal juridique.

Jean-Eric Shoettl, ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel, alerte sur les obstacles posés par les normes juridiques supérieures en matière de droits fondamentaux, qui depuis quarante ans enserrent toujours plus étroitement la marge d’action des pouvoirs publics pour contrôler l’immigration. Le législateur se heurte fréquemment à la contrainte et aux exigences constitutionnelles, pour illustration : dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 le Conseil constitutionnel juge qu’« une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus renouvellement de ce titre de séjour sans atteintes excessives au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et privée ».

L’avis du Conseil d’État relatif à la présente loi met plusieurs fois en lumière ces limites constitutionnelles. Pour exemple, concernant la création d’une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la République dont le manquement est sanctionné par le non renouvellement ou le retrait de son titre de séjour proposée par la présente loi (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 37) « il considère que cette disposition, qui n’a pas d’autre effet que d’obliger l’étranger à s’engager à respecter des principes et règles qui s’imposent à tous indépendamment de tout engagement, ne se heurte à aucune objection constitutionnelle ou conventionnelle ».

La présente loi vise à répondre avec fermeté à l’immigration illégale tout en améliorant les dispositifs d’accompagnement de l’immigration régulière. Cet amendement vise donc à éclairer le débat afin de pouvoir faire évoluer le cadre constitutionnel et permettre de mener une politique publique efficace en la matière.