Amendement n° COM-30 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Rejeté M. Christian Bilhac Article 19 Déposé le 14/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l'ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur âge. Ce public est repéré dans le cadre d'un plan Vulnérabilité.

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Instaure un référent « vulnérabilité » pour les publics fragiles, face au risque de dilution de la prise en charge.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une expertise sur la vulnérabilité pour protéger les minorités discriminées, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas fragmenter le parcours administratif par des profils de vulnérabilité.

L'amendement visait à spécialiser une fonction au sein des nouveaux pôles « France Asile » pour garantir une réponse adaptée aux profils de vulnérabilité spécifique, notamment les demandeurs d'asile LGBT. Son rejet indique que le législateur refuse de créer des parcours de prise en charge différenciés ou spécialisés au sein de ces structures, préférant maintenir une approche uniforme de l'accueil administratif, sans reconnaissance institutionnelle de la spécificité de certains publics au sein même du dispositif.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

L'article 19 du projet de loi a pour objet la création de pôles territoriaux « France Asile » dont la finalité est d’offrir aux demandeurs d'asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes (préfecture, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et des apatrides).

Cet amendement propose qu'au sein de ces structures soit désigné un référent "vulnérabilité" afin de pouvoir tenir compte des publics particulièrement fragiles. En effet, il parait nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée des migrants LGBT dans le cadre du parcours d'intégration.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.