Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° A l'article 78-5, les mots : « trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les peines en cas de refus de décliner son identité après une infraction (visant à dissuader les mineurs étrangers impliqués dans la délinquance).
Intention : Durcir le régime pénal du refus d'identification pour les mineurs non accompagnés afin de casser les stratégies de défiance que les réseaux exploitent, en privilégiant une logique dissuasive et pénale face aux mineurs impliqués dans des filières criminelles.
L'amendement majore les quantums de peine applicables au refus de décliner son identité suite à la commission d'une infraction. L'objectif affiché est de renforcer le volet répressif face aux mineurs non accompagnés impliqués dans des réseaux de vol ou de trafic de stupéfiants. Le rapporteur sénatorial diagnostique que l'échec du système répressif tient au refus systématique des jeunes interpellés de se soumettre à l'identification, attribué à la faiblesse des peines. L'adoption de cette mesure révèle que le législateur a privilégié l'approche dissuasive et pénale — l'augmentation des peines — plutôt que de se concentrer exclusivement sur la prise en charge socio-éducative par l'ASE, bien que l'exposé reconnaisse que cette dernière soit « l'essentiel du travail ». Cet équilibre entre répression et protection de l'enfance traduit une tension fondamentale : traiter le mineur non accompagné comme sujet d'une intervention de protection sociale, ou comme acteur pénalement responsable qu'il faut dissuader par la crainte de la sanction.
Objet
Bien qu'il ne s'agisse que d'une partie marginale de l'ensemble des MNA sur notre territoire, certains sont hélas impliqués dans des affaires de délinquance, souvent instrumentalisés par des réseaux pour commettre des vols, impliqués dans le trafic de stupéfiants et consommateurs de ces produits. Si l'essentiel du travail pour limiter ce phénomène doit tenir en une meilleure prise en charge de ces jeunes notamment par les services de l'ASE, il demeure que le volet répressif de cette problématique ne peut être écarté.
Dans le rapport d'information Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale rendu par les sénateurs Hussein Bourgi, Laurent Burgo, Xavier Iacovelli et Henri Leroy, il a été constaté que la mise en échec du système répressif tenait notamment au refus systématique des jeunes en errance interpellés de se soumettre à la prise d'empreinte, lequel résulte de la faiblesse des peines encourues.
Aussi, cet amendement propose d'augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à la commission d'une infraction. Les risques d'incarcération prolongées pourrait servir à dissuader les réseaux à exploiter des mineurs étrangers isolés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.