Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ci est présumé majeur.
« Ces examens sont réalisés au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse. » ;
2° Après le mot : « examens, », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans, doivent préciser une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou majeur. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’intéressé est déclaré mineur, il bénéficie des garanties attachées à son âge au titre de la protection de l’enfance ou de la justice pénale des mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Présumer majeur tout MNA qui refuse un examen radiologique pour déterminer son âge, pour réduire les fraudes à l'identité et les demandes abusives de protection.
Intention : Réduire les demandes frauduleuses de statut MNA en présumant majeur celui qui refuse les tests d'âge, quitte à affranchir l'administration de la preuve de majorité et à accepter un risque de faux positifs (jeunes mineurs déclarés majeurs à tort).
L'amendement propose d'inverser la charge de la preuve en matière de détermination d'âge des mineurs non accompagnés (MNA) : au lieu de devoir prouver la majorité du candidat, l'administration le présumerait majeur s'il refuse l'examen radiologique destiné à vérifier son âge réel. Ce dispositif repose sur le postulat que certains jeunes majeurs cherchent frauduleusement à bénéficier du régime plus protecteur réservé aux mineurs. Le rapport Amiel (2018) pointait effectivement ce problème récurrent. Cependant, l'amendement heurte de front le principe de protection de l'enfance et les garanties procédurales : il crée un dilemme coercitif (accepter l'examen ou être déclaré majeur), utilise le silence/refus comme aveu de majorité, et repose sur des examens radiologiques dont la fiabilité médicale est discutée (test des osselets ou radiographies d'épiphyses n'ont pas de valeur certaine). Le rejet révèle que le législateur a privilégié la présomption de minorité et le doute au bénéfice de l'enfance face aux risques de fraude.
Objet
Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en octobre 2020 par la député Agnès Thill et dont l'objet est de lutter contre fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés.
Comme l'a souligné en 2018, le rapport sénatorial de Michel Amiel Une adolescence entre les murs : l'enfermement dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif, "outre le problème de leur identification, un problème récurrent concernant les MNA est celui de la détermination de leur âge, pour s’assurer de leur minorité. Certains jeunes majeurs cherchent naturellement à bénéficier du régime juridique plus protecteur associé à la minorité".
Il est donc proposé que le refus de se soumettre à un examen radiologique de la part d'un candidat au statut de MNA aurait pour conséquence que celui-ci serait présumé majeur. Un tel dispositif participerait à diminuer la fraude en matière de minorité des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.