Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les phrases suivantes :
Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d'un métier ou d'une zone géographique fait l'objet d'une motivation.
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Imposer une mise à jour annuelle obligatoire de la liste des métiers/zones en tension et motiver tout retrait d'une profession ou zone.
Intention : Assurer une mise à jour régulière et transparente du dispositif de tensions, en imposant une fréquence minimale et une exigence de justification pour empêcher l'administration de laisser la liste se figer ou de retirer des professions sans rendre compte.
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la réactivité du dispositif de identification des tensions. Il exige une actualisation minimale annuelle (plutôt que laisser une discrétion illimitée à l'administration) et impose une motivation explicite quand un métier ou une zone est retiré de la liste. L'enjeu est de limiter l'arbitraire administratif : sans obligation d'actualisation, la liste peut se figer ; sans motivation du retrait, des professions peuvent disparaître de la liste sans justification publique, ce qui entrave la prévisibilité pour les acteurs de la formation et de l'emploi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a accepté une certaine discrétion administrative pour adapter la liste sans contrainte de rythme, préférant la flexibilité à la rigidité normative.
Objet
L'article 3 du PJL prévoit la détermination d'une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement précise d'une part que la liste doit être actualisée au minimum chaque année. D'autre part, lorsqu'un métier ou qu'une zone cesse d'être considéré comme "en tension", ce retrait doit faire l'objet d'une motivation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.