Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
résidence ininterrompue
insérer les mots :
, régulière ou non,
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer du critère de résidence régulière les demandeurs du titre « travail en tension » pour éviter qu'un dispositif censé attirer les travailleurs ne s'applique qu'aux résidents déjà stables.
Intention : Élargir l'accès au titre « travail en tension » en levant un obstacle administratif qui vidait le dispositif de sa portée pratique pour les travailleurs les plus précaires.
L'amendement révèle une tension majeure : faut-il accueillir les travailleurs étrangers dont on a besoin en assouplissant les conditions de régularité antérieure, ou maintenir un socle minimal de conformité administrative ? En rejetant cet amendement, le Sénat a choisi de préserver le critère de résidence régulière de 3 ans, signalant que même face à une « tension » du marché, la régularité du passé administratif prime. Cela réduit l'efficacité opérationnelle du dispositif (beaucoup de travailleurs en situation irrégulière ne pourront y accéder) mais renforce le signal politique : la France ne régularise pas par compassion pour les besoins économiques, mais seulement au terme d'une période de stabilité vérifiée.
Objet
Cet amendement précise que la délivrance du titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence de l’étranger.
En effet, le dispositif n’aurait pas d’utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de 3 ans, de manière régulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.