Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut également
par les mots :
doit
Objet
Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français.
Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur de titre de séjour la défaillance de son employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.