Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3 et 4
Avant la dernière phase, insérer la phrase suivante :
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prise d'empreinte par coercition à l'égard des étrangers à la rédaction d'un procès-verbal, comme en matière pénale.
Intention : Renforcer les protections formelles des étrangers face à une mesure coercitive en exigeant un acte documentant l'exécution de la prise d'empreinte, afin de sécuriser juridiquement l'opération et d'en assurer le contrôle.
L'amendement proposait d'aligner le régime administratif de prise d'empreinte par contrainte sur les garanties procédurales existant en droit pénal, en imposant la rédaction d'un procès-verbal. Cet alignement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle juridictionnel de cette mesure coercitive, qui touche à l'intégrité corporelle. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir un régime administratif moins encadré formellement, privilégiant la fluidité de la procédure administrative à la garantie procédurale du justiciable.
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l'espèce, il prévoit que la prise d'empreinte par coercition face l'objet d'un procès verbal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.