Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 6
remplacer les mots :
ou en cas d'indisponibilité de cette salle
par les mots :
en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats,
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une dérogation permettant au magistrat de refuser la délocalisation de l'audience au CRA s'il estime que les conditions d'accès ne garantissent pas la publicité des débats.
Intention : Préserver le principe de publicité des débats et le droit à un procès équitable en donnant au magistrat le pouvoir discrétionnaire de s'opposer à une délocalisation en CRA lorsqu'elle compromettrait l'accessibilité et la transparence de la justice.
L'amendement cherche à étendre les cas d'interdiction de délocalisation au-delà des obstacles matériels (absence ou indisponibilité de salles). Il propose un nouveau motif discrétionnaire : l'impossibilité d'assurer effectivement la publicité des débats. C'est un enjeu fondamental : le projet de loi autorise la délocalisation en CRA pour des raisons d'efficacité administrative, mais cela isole physiquement tous les acteurs (juge, greffier, étranger, avocat, interprète) et éloigne le public du lieu du procès. La défenseure des droits y voit une atteinte au principe de publicité des débats, garant de l'impartialité et de la qualité de la justice. L'amendement tente de rétablir un contrôle judiciaire sur cette dérogation au lieu d'une autorisation quasi-automatique.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l'audience au sein du CRA n'est pas possible si aucune salle d'audience n'a été aménagée ou en cas d'indisponibilité des salles aménagées.
Seulement, outre ces cas de figure, comme l'a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d'offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.
Cet amendement prévoit donc d'ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.