Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3 et 4
Après les mots :
le recours à la contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
Ce que ça change · analyse IA
Aligner le régime de prise d'empreintes des étrangers sur la formule du code de procédure pénale : « recours à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire ».
Intention : Introduire une limite légale explicite à la contrainte exercée lors de la prise d'empreintes, en alignant le régime des étrangers sur les standards pénalistes déjà en place.
L'amendement vise à importer dans le régime des étrangers (article 11) la safeguard classique du droit pénal : limiter la contrainte physique à ce qui est strictement indispensable. Cette formulation, éprouvée en droit pénal, encadrerait plus précisément le pouvoir des agents. Son rejet suggère que le gouvernement souhaitait préserver une latitude plus large dans l'application de la coercition aux étrangers, sans le cadre restrictif du « strictement nécessaire ».
Objet
Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.