Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
après le mot :
contrainte
insérer les mots :
, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,
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Exclut les mineurs du champ d'application pour éviter de sanctionner ou de contraindre ceux qui n'ont pas le discernement nécessaire.
Intention : Protéger les mineurs d'une application de la loi qu'ils ne pourraient pleinement appréhender, en créant une zone d'immunité basée sur l'immaturité présumée.
L'amendement introduit une clause d'exclusion fondée sur l'âge et le discernement (« manifestement mineurs »). En adoptant cette modification, le législateur accepte de limiter la portée de l'article 11 non pas sur des critères de comportement, mais sur des critères de capacité juridique et de maturité. Cela révèle une volonté de protéger une catégorie de citoyens vulnérables contre l'application automatique de la mesure, marquant une limite à la rigueur de la loi au nom de la protection de l'enfance.
Objet
Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.