Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4, première phrase
Remplacer les mots :
après information du procureur de la République
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement
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Remplace l'information du procureur par une autorisation écrite préalable pour la prise d'empreintes par la force.
Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'usage de la force physique par la police, en verrouillant la possibilité d'une prise d'empreintes sans un acte formel et motivé du procureur.
L'amendement transforme une mesure de police administrative (simple information du procureur) en une mesure de nature judiciaire (autorisation écrite du procureur). En alignant ce dispositif sur le droit commun de la procédure pénale, il introduit un contrôle juridictionnel ou quasi-juridictionnel sur l'usage de la coercition physique. Son adoption confirme que le législateur, malgré la volonté de simplification administrative, accepte de renforcer le contrôle de la légalité de la contrainte exercée sur les étrangers pour éviter l'arbitraire.
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l'espèce, une autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire se substituera à la simple information du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.