Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la collégialité comme règle pour éviter que le juge unique ne devienne la norme au détriment des droits.
Intention : Sanctuariser la collégialité pour protéger les droits de la défense et empêcher une déjudiciarisation de fait des procédures d'éloignement.
L'amendement s'oppose à l'inversion de la hiérarchie procédurale. En transformant la collégialité en exception plutôt qu'en principe, le texte initial tend vers une justice de masse, plus rapide mais moins protectrice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la célérité de la procédure (via le juge unique) au détriment du renforcement des garanties procédurales, acceptant ainsi le risque d'une fragilisation des droits fondamentaux des étrangers.
Objet
Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d'être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l'a souligné la défenseur des droits dans son avis du 23 février, "le risque d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers est renforcé par la réduction des garanties procédurales devant leur bénéficier".
Cet amendement prévoit donc de ne pas revenir sur ce principe pourtant fondamental en matière de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.