Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
peut se tenir
par les mots :
se tient
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que l'audience doit obligatoirement se tenir au tribunal administratif si la délocalisation est impossible, et non facultativement.
Intention : Assurer que la justice administrative demeure accessible et qu'aucun justiciable ne puisse voir son audience refusée ou reportée indéfiniment en cas d'impossibilité de délocalisation.
L'article 21 envisageait la tenue d'audiences en dehors du tribunal administratif (délocalisation). L'amendement lève l'ambiguïté rédactionnelle en précisant que si cette délocalisation devient impossible, l'audience n'est pas simplement un lieu alternatif possible, mais doit se tenir au tribunal — c'est une obligation de repli, non une option. Cela renforce l'effectivité du droit d'accès à la justice en garantissant qu'aucune audience ne peut être annulée ou reportée faute de lieu de tenue.
Objet
L'article 21 contient une ambiguïté rédactionnelle que cet amendement propose de corriger. Il est prévu que si la délocalisation de l'audience n'est pas possible, celle-ci se tient dans les locaux du tribunal administratif. Or, la rédaction actuelle laisse entendre qu'il ne s'agirait que d'une possibilité, alors qu'il s'agit d'une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.