Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 33
remplacer les mots :
ou en cas d'indisponibilité de cette salle
par les mots :
en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats,
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Autorise le juge à délocaliser l'audience si l'accès au lieu menace la publicité des débats, face au risque d'isolement des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à donner au magistrat un pouvoir discrétionnaire pour protéger les droits de la défense et le principe de publicité, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de délocalisation strictement encadré par l'indisponibilité technique des locaux.
L'amendement visait à élargir les motifs de délocalisation de l'audience au sein du CRA (Centre de Rétention Administrative). En s'appuyant sur les observations de la Défenseure des droits, l'auteur cherchait à transformer une contrainte matérielle (absence de salle) en une évaluation qualitative (garantie de la publicité des débats). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite limiter la délocalisation à des causes purement logistiques et matérielles, refusant d'ouvrir une porte à l'appréciation souveraine du magistrat sur la qualité de l'audience ou l'accessibilité du lieu.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l'audience au sein du CRA n'est pas possible si aucune salle d'audience n'a été aménagée ou en cas d'indisponibilité des salles aménagées.
Seulement, outre ces cas de figure, comme l'a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d'offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.
Cet amendement prévoit donc d'ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.