Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Alinéas 31 et 32 :
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 33 :
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
précédent
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les visio-audiences pour le contentieux des étrangers, limiter aux audiences physiques en CRA ou tribunal — protéger droits procéduraux contre simplification administrative
Intention : Préserver l'effectivité des droits procéduraux et de la défense des étrangers en empêchant que la quête de simplification administrative ne sacrifie les garanties essentielles d'un procès équitable.
L'amendement revient sur la possibilité offerte par le texte initial de tenir des audiences par visioconférence dans le contentieux des étrangers. L'auteur s'appuie sur l'avis de la Défenseure des droits (23 février) pointant les défaillances des mécanismes vidéo : impossibilité de garantir la clarté, la sécurité, la sincérité des débats et la confidentialité. L'amendement impose un retour aux seules audiences physiques (en CRA ou tribunal administratif). Cet enjeu révèle une tension majeure : efficacité administrative et simplification procédure versus garanties fondamentales du droit du procès. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a finalement privilégié la simplicité gestionnaire, acceptant implicitement une certaine dégradation des garanties procédurales pour les étrangers — une population particulièrement vulnérable où les défauts de procédure portent lourd.
Objet
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son avis du 23 février, ces mécanismes "ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ni d’assurer la confidentialité de la transmission." Si nous comprenons l'objectif de simplification, il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives aux respects des droits des justiciables.
Cet amendement prévoit donc de revenir sur cette possibilité en limitant à deux cas de figures le déroulement de l'audience : dans une salle aménagée du CRA ou dans les locaux du tribunal administratif compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.