Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
"La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée :
1/ à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ;
2/ à la justification par tout moyen de l'exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois."
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Permet l'obtention d'un titre de séjour par la seule preuve d'une activité professionnelle prolongée, face au risque de précarité des travailleurs sans papiers.
Intention : Légitimer la situation de fait des travailleurs sans titre de séjour en substituant la preuve de l'activité par la procédure de demande de titre, afin de protéger les travailleurs de la dépendance vis-à-vis de l'employeur.
L'amendement visait à transformer une logique de régularisation par le besoin de l'employeur (métiers en tension) en une logique de régularisation par le fait accompli de l'activité économique. En proposant que l'exercice prolongé d'une activité suffise à justifier un titre de séjour, l'auteur cherchait à contourner le verrou de la déclaration préalable de l'employeur, souvent réticent à régulariser des travailleurs clandestins. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'entrée et du séjour sur le terrain de la conformité administrative et de l'initiative de l'employeur, plutôt que de reconnaître la réalité du travail effectif comme un droit à la régularisation.
Objet
Le présent projet de loi prévoit la création d'un nouveau titre de séjour "métier en tension". Cependant, il existe de nombreux cas où les étrangers sans titre de séjour valable travaillent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Quel que soit les métiers exercés, ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrés et participent par leurs activités à la vie de notre pays. Hélas, le plus souvent, les employeurs refusent de prendre le risque de déclarer ces travailleurs et ainsi les laissent dans une situation de précarité et de dépendance, en leur bloquant l'accès au titre de séjour.
Il parait donc raisonnable de leur ouvrir la possibilité d'obtenir un titre de séjour afin qu'ils puissent continuer leur vie professionnelle sans clandestinité. Ainsi, une activité professionnelle prolongée devrait à elle seule permettre l'obtention d'un titre de séjour temporaire portant la mention "salarié".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.