Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
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Interdiction du placement en centre de rétention des familles avec mineurs, opposant protection de l'enfance et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'usage des centres de rétention pour les familles en érigeant la présence d'un mineur en interdiction absolue de placement, afin de protéger les droits de l'enfant contre la logique de l'administration migratoire.
L'amendement visait à durcir la position du texte initial en supprimant toute exception permettant le placement de familles avec mineurs en centre de rétention. Son rejet confirme que le législateur, malgré les discours sur l'intérêt supérieur de l'enfant, privilégie le maintien de dispositifs de rétention pour les familles, considérant que la présence de mineurs ne doit pas constituer un obstacle absolu à l'usage de ces centres. Le débat souligne une volonté de ne pas fermer totalement la porte à la rétention administrative sous prétexte de la composition familiale.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de placer en centre de rétention des familles avec mineurs, qu'importe leur âge. Tout en allant au delà du dispositif proposé par le PJL initial, il s'inscrit dans sa continuité en accordant une importance accrue à l'intérêt supérieur de l'enfant et prend mieux en considération la vulnérabilité de cette catégorie de population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.