Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger »
Insérer les mots : « en situation régulière ».
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Exclure explicitement les étrangers en situation irrégulière du nouveau titre de séjour pour métiers en tension, afin d'éviter un régime de faveur contesté.
Intention : Protéger les travailleurs réguliers contre une différence de traitement en faveur des sans-papiers, et encadrer un risque de régularisation par le bas sans intervention patronale directe.
L'amendement vise à clarifier que le nouveau titre de séjour pour métiers en tension ne s'adresse qu'aux étrangers déjà en situation régulière. L'auteur dénonce une tension : la loi crée un titre plus accessible que les autres statuts « salarié » ou « travailleur temporaire », alors même qu'elle le destine à des étrangers en situation irrégulière. Cette asymétrie produit un régime de faveur involontaire pour les sans-papiers se destinant à ces métiers. En outre, contrairement à la procédure ancienne où l'employeur était tiers garant, ce nouveau titre est demandé directement par l'étranger, ce qui fragilise la vérification de la réalité du projet professionnel et contraint les intéressés à dénoncer leur employeur précédent. Le rejet révèle que le législateur a accepté cette tension : ni éliminer le risque de régime de faveur, ni clarifier que le titre bénéficiait potentiellement à des sans-papiers — il a laissé la portée ambiguë, autorisant un avis du Conseil d'État plus large que l'exposé des motifs.
Objet
Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant.
D’une part, à la différence de la procédure préexistante « d’admission exceptionnelle au séjour », ce nouveau titre de séjour sera demandé directement par un étranger sans l’intervention de son employeur (art. R. 5221-11 du Code du travail). La certitude relative à la situation professionnelle de l’étranger concerné s’en trouve fragilisée. En outre, cela conduira les étrangers en situation irrégulière à dénoncer leur ancien employeur (art. L. 8251-1 et L. 8256-2 du Code du travail) et à rendre encore plus incertaine leur situation professionnelle.
D’autre part, l’exposé des motifs de la loi destine explicitement ce nouveau titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière, quoique l’avis rendu par le Conseil d’État lui confère une portée plus large (CE Avis, 26 janvier 2023 no 406543, §. 14). Or, ce nouveau titre de séjour sera plus facilement accessible que d’autres titres de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il en résulte une différence de traitement au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière par rapport aux étrangers en situation régulière, y compris au sein des filières sous tension.
Le présent amendement a donc pour objectif d’exclure explicitement les étrangers en situation irrégulière du bénéfice d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.