Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de plein droit
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Suppression de l'expression « de plein droit » pour éviter des interprétations juridiques extensives par les requérants.
Intention : Verrouiller l'interprétation des droits des étrangers en supprimant une expression qui pourrait être utilisée pour contester le pouvoir de décision de l'administration.
L'amendement cherche à purger le texte d'une locution jugée ambivalente. En s'appuyant sur une jurisprudence, l'auteur soutient que l'expression « de plein droit » crée une confusion : elle pourrait laisser croire aux étrangers qu'ils bénéficient d'un droit automatique, alors que le législateur ne souhaite pas créer de tels droits sans contrôle. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir cette terminologie, acceptant le risque d'interprétation ou considérant que la précision de l'expression est nécessaire pour désigner certains mécanismes de renouvellement ou de protection.
Objet
L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance justifiant de sécuriser la situation de l’étranger demandeur, comme par exemple les bénéficiaires de la protection internationale.
Dans le cadre contentieux, ces mots sont par ailleurs susceptibles d’être interprétés par des requérants comme produisant des effets non recherchés par le législateur, de sorte qu’il vaut mieux les supprimer (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 14).
Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer les mots surabondants « de plein droit ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.