Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs.
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Oblige une étude d'impact différenciée par profil (âge, handicap, emploi) pour fixer le niveau de français requis.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration pour empêcher des exigences linguistiques jugées discriminatoires ou inadaptées aux réalités sociales des étrangers.
L'amendement visait à encadrer strictement le pouvoir réglementaire en imposant une analyse de proportionnalité basée sur la situation individuelle des demandeurs (vulnérabilité, âge, emploi). Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par des critères de différenciation préétablis, préférant laisser au pouvoir exécutif la liberté de fixer un niveau de langue uniforme ou discrétionnaire sans l'obligation de justifier d'une étude d'impact segmentée.
Objet
La désignation du niveau de français requis pour la délivrance d’un titre de séjour relève du pouvoir réglementaire. En revanche, il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences du principe d’égalité et de proportionnalité des effets obtenus en fixant ce niveau de français.
Afin d’atteindre l’objectif d’intégration poursuivi par la loi, le niveau d’exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit être déterminé, de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d’entraîner une variation du niveau exigé : situation de handicap, vulnérabilité de la personne concernée, âge de la personne concernée, niveau de scolarisation, type d’emploi recherché et de qualification requise.
Le présent amendement a donc pour objectif de renforcer la sécurité juridique de ce dispositif en écartant tout risque de discrimination et d’effets disproportionnés quant aux exigences de niveau de langue, grâce à une étude d’impact détaillée suivant les catégories de demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.