Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
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Exige un rapport sur la création d'un appareil statistique complet pour piloter l'immigration, face au manque de données.
Intention : Imposer une obligation de transparence statistique pour limiter l'arbitraire de l'action publique et fonder les futures lois sur des données objectives plutôt que sur des perceptions.
L'amendement cherche à pallier l'absence de données chiffrées jugée critique par le Conseil d'État pour évaluer l'efficacité des politiques d'immigration. En proposant un rapport sur la mise en place d'un système statistique global, l'auteur tente d'imposer une obligation de transparence et de mesure de l'impact des lois. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir l'état actuel de l'information ou refuse de s'engager sur une obligation de moyens structurelle qui pourrait contraindre l'action gouvernementale par des chiffres incontestables.
Objet
L’adoption de lois et l’exécution des politiques publiques en matière d’immigration continuent de souffrir d’une absence d’appareil statistique complet, permettant d’éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile.
Par ailleurs, les études d’impact et les motifs des dernières lois adoptées dans ce domaine ne suffisent pas à fournir des données complètes sur ce sujet. Plusieurs avis du Conseil d’État ont eu l’occasion de le déplorer (CE AG Avis, 15 février 2018, no 394206), y compris celui relatif à la présente loi (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 4) : « le Conseil d’État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte, l’exposé des motifs et l’étude d’impact, les éléments permettant de prendre l'exacte mesure des défis à relever dans les prochaines années. Il rappelle à cet égard la nécessité de disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ».
Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement concernant la prévision d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.