Amendement n° COM-137 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
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Permet de renouveler deux fois l'assignation à résidence pour faciliter l'éloignement face aux lenteurs consulaires.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrainte de l'administration en prolongeant la période de surveillance pour éviter que les délais de coopération internationale ne rendent l'éloignement impossible.
L'amendement vise à lever le plafond de 90 jours de l'assignation à résidence en autorisant un second renouvellement. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement (nécessité de maintenir l'étranger sous contrôle tant que le laissez-passer n'est pas obtenu) au respect de la liberté d'aller et venir et à la limitation de la durée des mesures restrictives. Son adoption confirme que le législateur privilégie la garantie de l'exécution de la mesure d'éloignement sur la limitation stricte de la durée de l'assignation, considérant les délais administratifs et diplomatiques comme une contrainte majeure à surmonter.
Objet
L’article L. 732-3 prévoit que l’assignation à résidence prévu à l’article L. 731-1 aux fins d’exécution de l’éloignement peut être réitérée une fois. L’étranger est ainsi assigné à résidence pour 45 jours renouvelable une fois, soit un maximum de 90 jours.
Le présent amendement propose d’étendre la réitération à deux occurrences. En effet, les délais nécessaires pour réunir les conditions de l’éloignement peuvent nécessiter une période d’assignation supérieure à 90 jours, sans que cela ne soit imputable ni à l’autorité administrative, ni à l’étranger, dans le cas, par exemple, où l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès d’un Etat tiers peu coopératif est nécessaire.
Il importe dès lors de donner à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, la faculté de prolonger l’assignation à résidence afin de garantir la réussite de la procédure d’éloignement et in fine son exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.