Amendement n° COM-64 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux Contrats Jeune Majeur aux personnes sous OQTF pour éviter des signaux contradictoires.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales de transition pour les mineurs non accompagnés devenus majeurs afin de garantir la cohérence de la politique d'éloignement.
L'amendement vise à lever l'insécurité juridique des Départements confrontés à des décisions de justice (Conseil d'État) qui les contraignaient à maintenir des dispositifs d'insertion pour des jeunes dont le maintien sur le territoire était pourtant juridiquement contesté par une OQTF. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de faire primer la logique de contrôle migratoire sur la continuité de l'accompagnement de la protection de l'enfance, en sanctuarisant l'incompatibilité entre l'aide à l'insertion et l'obligation de quitter le territoire.
Objet
Plusieurs Départements ont vu leurs décisions visant à ne pas octroyer le bénéfice de Contrats Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs Non Accompagnés devenus majeurs faisant l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), suspendues par le juge des référés du Conseil d’État.
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. Elle impose de quitter le territoire dans un délai de 30 jours francs.
Cette décision et les effets qui lui sont attachés sont en totale contradiction avec une décision d’attribution d’un contrat jeune majeur qui suppose un projet d’insertion.
Les Départements souhaitent donc que cette incompatibilité soit reconnue et rendue systématique afin que les dispositifs de protection de l’enfance ne puissent être ouverts aux mineurs protégés devenus majeurs lorsque leur situation sur le territoire est reconnue irrégulière.
Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans la logique du projet de loi : dès lors qu’une décision d’OQTF a été décidée, il convient de ne pas envoyer un signal contradictoire en organisant le maintien du majeur sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.