Amendement n° COM-61 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
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Conditionne l'aide au développement à la reprise des ressortissants expulsés, face à l'inefficacité des retours.
Intention : Utiliser l'aide publique au développement comme arme de négociation pour contraindre les pays tiers à accepter leurs ressortissants expulsés.
L'amendement introduit un levier de pression diplomatique et financière inédit. En liant l'octroi de subventions à l'obligation de coopération pour les refoulements, il transforme une politique de gestion migratoire en un outil de politique étrangère coercitif. Le débat souligne une impasse : l'incapacité de la France à exécuter ses décisions d'expulsion (taux d'exécution en baisse) face à des pays tiers qui utilisent le refus de coopération comme un moyen de pression. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de passer d'une logique de coopération volontaire à une logique de sanction financière pour restaurer la souveraineté de l'État sur ses frontières.
Objet
L'Algérie comme le Maroc refusent toujours les vols groupés, c'est-à-dire les vols militaires pour expulser un certain nombre de clandestins. La Tunisie n'accepte qu’un maximum de cinq retours de Tunisiens par semaine. Et puis, il y a d'autres pays, comme le Mali, qui refusent presque systématiquement d'accueillir leurs ressortissants expulsés de France.
Les expulsés eux-mêmes peuvent s’opposer à leur expulsion. Ils peuvent faire un recours devant le tribunal administratif, un recours qui est suspensif. Et puis, en cas de rejet et d’expulsion, ils peuvent refuser de monter dans l’avion ou bien refuser le test PCR exigé par leur pays. Résultat, la proportion des obligations de quitter le territoire qui sont exécutées ne cesse de baisser.
Selon un rapport du Sénat, sur les six premiers mois de l'année 2021, le taux d'exécution n’est que de 5,5%, contre 7% pour 2020. En fait, le taux d'exécution est en baisse constante depuis dix ans.
Les déboutés du droit d’asile n’étant pas reconduits dans leur pays, ils restent sur le territoire et deviennent clandestins.
L’absence de verrouillage à l’entrée et la durée excessive d’instruction ont donné le sentiment que tout étranger peut entrer en France sans être inquiété et y être logé aux frais de l’État pendant toute la durée de la procédure.
Aussi, la France doit expulser les déboutés du droit d’asile et les clandestins et notre pays doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire.
Nous devons donc responsabiliser ces pays et geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.