Amendement n° COM-165 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots :
“lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande”
par les mots “dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides”
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Autorise l'accès immédiat au travail pour les demandeurs d'asile dès le dépôt de leur demande, pour éviter la précarité.
Intention : L'auteur cherche à transformer le droit au travail d'une conséquence de l'obtention de l'asile en un droit d'accompagnement dès l'entrée sur le territoire, afin de favoriser l'autonomie financière des demandeurs et de réduire leur vulnérabilité.
L'amendement visait à supprimer le délai d'attente entre le dépôt de la demande d'asile et l'autorisation de travailler. En proposant un accès immédiat au marché de l'emploi, il s'opposait à la logique de contrôle par l'attente ou la dépendance aux aides sociales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le statut de demandeur d'asile (en phase d'instruction) et celui de réfugié, en utilisant l'accès au travail comme un droit conditionné par l'issue de la procédure plutôt que comme un droit inhérent à la présence sur le territoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les demandeurs d’asile puissent travailler dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA.
Au nom du principe de dignité de la personne humaine consacré par la jurisprudence constitutionnelle, il appartient au législateur de permettre à tout demandeur d’asile de pouvoir accéder au travail. Il est en effet important que tout demandeur d’asile qui quitte son pays puisse retrouver un travail dès son arrivée sur le territoire français avec un accès au marché du travail, sans délai.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.