Amendement n° COM-168 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,
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Interdire le recours à la coercition pour relever empreintes et photos des mineurs étrangers, sauf présence d'avocat ou représentant légal, face à crainte inconstitutionnelle.
Intention : Restaurer une hiérarchie cohérente des protections : refuser aux mineurs étrangers un régime pénal régressif (coercition sans soupçon d'infraction) et préserver leur intégrité physique et droits procéduraux.
L'amendement vise à retirer aux mineurs étrangers la possibilité d'être soumis à la coercition physique lors de relevés biométriques (empreintes, photographies) en matière administrative. Le débat révèle une tension : le texte initial soumettait les mineurs à des mesures plus strictes que celles autorisées pour les suspects d'infractions pénales, créant une inversion de garanties. L'amendement réaligne les protections en exigeant la présence d'un adulte protecteur et en interdisant la contrainte physique sur des personnes non suspectées d'infraction. Son adoption montre que le législateur a finalement retenu que les mineurs, particulièrement vulnérables, ne peuvent être traités de façon plus coercitive dans un cadre administratif que dans le cadre pénal.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exonérer les personnes mineures de tout recours à la coercition en cas de recours au relevé d’empreinte et de prise de photographies.
Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine et à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. De l’avis de la Défenseure des droits, la prise d’empreinte sous contrainte permise par cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers, qu’aucune disposition du CESEDA ne prévoit actuellement. En particulier, cette disposition ne saurait être mise en œuvre hors la présence d’un avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié. Une telle mesure est inconstitutionnelle, car contraire aux droits de la défense, lorsqu’elle concerne une personne entendue sous le régime de l’audition libre. Il soumet les étrangers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.