Amendement n° COM-126 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L'article L. 742-5 est abrogé ;
3° A l'article L. 742-7, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'allongement de la rétention administrative à 90 jours (mesure de 2018), jugée inefficace pour obtenir les documents consulaires et sans impact sur les éloignements.
Intention : Réduire la durée maximale de rétention administrative en argumentant que son allongement à 90 jours s'avère inefficace et disproportionné au regard du bilan réel, tout en contestant implicitement le bien-fondé des mesures coercitives comme outil d'immigration maîtrisée.
Cet amendement remet en cause une mesure phare de la loi de 2018 sur l'immigration. L'exposé sommaire s'appuie sur un constat empirique : malgré les promesses du gouvernement, l'allongement à 90 jours n'a pas amélioré la délivrance des laisser-passer consulaires, ni augmenté le volume ou la rapidité des éloignements. L'enjeu révélé est celui de la proportionnalité : maintenir une atteinte à la liberté individuelle sans bénéfice sécuritaire ou administratif démontre. Le rejet de cet amendement signale que le Sénat, en commission, a préféré conserver le dispositif coercitif de 2018 malgré l'absence de résultats, ce qui révèle une intention d'ordre : le maintien de l'« immigration maîtrisée » prime sur l'efficacité mesurée et la proportionnalité des mesures.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours prévue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Lors de l'adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires. Force est de constater que tel n'a pas été le cas.
Plus globalement un examen attentif des faits prouve qu'un allongement de la durée maximale de rétention n'est gage ni d'un plus grand volume d'éloignement, ni d'éloignements plus rapides.
En conséquence, il est proposé de revenir sur cet allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, mesure inefficace, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.