Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. »
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Impose un délai de 4 mois pour délivrer l'état civil aux réfugiés, opposant droit à l'intégration et contraintes administratives.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en garantissant un point de départ fixe et prévisible pour l'exercice des droits civils et le regroupement familial.
L'amendement visait à transformer une pratique administrative défaillante en une obligation légale stricte. En proposant de faire courir le délai de délivrance de l'état civil non plus de la réception de la fiche familiale, mais de la décision d'octroi de la protection, l'auteur cherchait à neutraliser l'inertie bureaucratique qui retarde l'accès aux droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de contraindre l'administration par des délais impératifs, préférant laisser la gestion des flux et des délais à la discrétion des services de l'État (OFPRA/Ministère), malgré le constat de la dégradation des délais constatée par l'auteur.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer le délai dans lequel le bénéficiaire d'une protection internationale accordée par la France se voit délivrer les actes d'état civil.
Depuis 2017, ce délai ne cesse de se détériorer. De 140 jours en 2018, ce délai atteint aujourd'hui 240 jours soit près de huit mois. Ce délai est en réalité plus long encore puisqu'il est calculé par le gouvernement, non à partir de la date d'octroi de la protection internationale, mais à compter de la date de réception par l'OFPRA de la « fiche familiale de référence » renseignée par la personne protégée.
Pour permettre sa réelle intégration, la personne protégée doit pouvoir disposer dans les meilleurs délais d'un état civil, tandis que ses éventuels conjoint et enfants mineurs doivent pouvoir la rejoindre en France au titre de la réunification familiale.
Cet amendement propose en conséquence d'encadrer dans le temps la délivrance de ces documents, en prévoyant qu'ils devront être délivrés dans un délai de quatre mois à compter de la décision octroyant la protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.