Amendement n° COM-72 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « en personne » sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
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Imposer un délai de 15 jours pour déposer une demande d'asile, contre l'absence actuellement de délai légal.
Intention : Restreindre l'accès au droit d'asile en imposant un délai court et sec d'introduction de la demande, filtrant administrativement les demandeurs les moins réactifs ou les moins bien conseillés au départ.
Cet amendement vise à créer une barrière temporelle stricte à l'accès à la demande d'asile en fixant un délai de 15 jours à compter de l'entrée sur le territoire (ou d'un moment de référence non précisé). Rejeté, il révèle que le législateur a refusé cette rigueur administrative : accepter un délai légal aurait risqué d'exclure structurellement les demandeurs les plus vulnérables ou mal informés, et aurait créé un automatisme d'irrecevabilité indépendant du besoin de protection. Le rejet signale que l'intention du texte adopté demeure celle d'un accès au droit d'asile préservé d'obstacles chronologiques rigides, même si d'autres filtrages (examen au fond, critères de liens territoriaux) subsistent.
Objet
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité de 15 jours au cours duquel la demande d’asile doit être déposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.