Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 131-30-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
f) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
aa) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
ab) Au 3°, le mot « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
ac) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
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Restreindre les garanties permettant à un étranger de contester une interdiction du territoire français.
Intention : Renforcer la fermeté de la politique d'interdiction du territoire en réduisant les échappatoires juridiques disponibles aux étrangers pour contester cette sanction.
L'amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger peut faire valoir des garanties (droits familiaux, professionnels, etc.) pour s'opposer à la prononciation d'une interdiction du territoire. En restreignant ces garanties, il rendrait plus difficile pour l'étranger d'échapper à cette sanction, même lorsque des circonstances personnelles ou familiales pourraient le justifier. Le rejet de cet amendement par la commission du Sénat indique que le législateur a préféré maintenir un équilibre entre la protection de l'ordre public et le respect des droits des étrangers, notamment leurs droits familiaux et professionnels, considérés comme suffisamment protecteurs.
Objet
Cet amendement prévoit le durcissement des garanties accordées à un étranger pouvant faire obstacle à la prononciation d’une peine d’interdiction du territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.