Amendement n° COM-53 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 252‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
II. Après l'alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
ab) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
ac) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
ad) À la fin du 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
III. Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
IV. Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les conditions pour empêcher l'expulsion : enfant français (5 ans au lieu de 1), mariage français (10 ans au lieu de 3), résidence depuis l'enfance (8 ans au lieu de 13), incapacité du travail (50% au lieu de 20%).
Intention : Restreindre l'accès aux protections contre l'expulsion administrative en renforçant la démonstration d'intégration, afin de limiter le droit au séjour des étrangers en situation régulière mais insuffisamment « enracinés » selon des critères purement chronométriques.
Cet amendement resserrant visiblement les marges de protection contre l'expulsion pour les étrangers révèle une tension fondamentale sur la conception du lien d'intégration : faut-il le mesurer par la durée du séjour ou par la profondeur des attaches personnelles et familiales ? L'exposé le présente comme une clarification technique des critères, mais il élève systématiquement tous les seuils. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a voulu maintenir un équilibre moins restrictif : un an de contribution suffisait pour le lien parental, trois ans de mariage suffisaient pour le lien conjugal, treize ans de résidence suffisaient pour l'enracinement juvénile, et 20 % d'incapacité suffisaient pour la vulnérabilité. Le choix inverse (celui du texte initial) privilegié une appréciation plus souple de l'intégration et, indirectement, une présomption que les liens familiaux et professionnels comptent plus qu'une durée d'ancrage territoriale.
Objet
Cet amendement issu des travaux des députés "Les Républicains", notamment Eric Ciotti, durcit les conditions de durée de résidence en France ou de statut familial empêchant la mise en œuvre de la procédure d’expulsion administrative. Il est notamment prévu que :
– l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France devra avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins cinq ans (au lieu d’un an) ;
– l’étranger devra être marié depuis au moins dix ans (et non trois ans) avec un conjoint de nationalité française ;
– l’étranger devra justifier résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de huit ans (au lieu de treize ans) ;
– l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français devra avoir un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % (et non 20 %).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.