Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de transférer à l’État la compétence des départements en matière de mise à l’abri et d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et isolées.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la gestion des MNA des départements vers l'État pour contrer l'usage détourné du dispositif par des majeurs.
Intention : Récupérer la maîtrise du contrôle de l'âge par l'État pour limiter les coûts des départements et durcir le filtrage des demandeurs de protection.
L'amendement propose un basculement de compétence majeur : passer d'une logique de protection sociale (Code de l'action sociale et des familles) à une logique de contrôle migratoire (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). En s'appuyant sur le constat d'une part importante de majeurs se faisant passer pour des mineurs, l'auteur cherche à décharger les collectivités locales d'une mission qu'il juge régalienne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la protection de l'enfance sous l'égide du social et des départements, plutôt que de la soumettre à la logique de la gestion des flux migratoires.
Objet
L’évaluation de la minorité des jeunes se présentant comme mineur non accompagné (MNA) est aujourd’hui à la charge des départements. Il s’agit pourtant d’un sujet relevant du régalien en rapport avec les mouvements migratoires internationaux.
En 2021, le rapport conjoint des commissions des Affaires Sociales et des Lois préconisait une réforme de la gouvernance de cette politique. Les rapporteurs plaidaient pour le transfert à l’État de l’évaluation et de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et qui donne lieu à des dépenses indues pour les collectivités.
Cette modification impliquerait donc que cette problématique ne soit plus traitée dans le cadre du Code de l’Action Sociale et des Familles, mais dans celui du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tant que la minorité n’est pas établie.
Financièrement, cette mesure n’engendrerait pas une aggravation de la charge publique, étant entendu que l’État compense aux départements, le coût financier de la procédure d’évaluation et la mise à l’abri afférente. Si l’État reprenait à sa charge le processus d’évaluation, li n’aurait plus à en compenser le coût et cela n’induirait donc pas de dépenses supplémentaires.
De plus, les personnes se prétendant mineures non accompagnées alors qu’elles sont majeures s’engouffrent dans ces dispositifs destinés aux enfants et viennent demander protection. Ainsi, pour ce qui concerne le seul département des Hauts-de-Seine sur l’année 2022, les majeurs représentent en réalité 51,7% de tous les MNA pris en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.