Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les phrases 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'interprète de participer à distance (téléphone, visioconférence) aux vidéo-audiences sans être physiquement présent dans une salle.
Intention : Adapter les modalités de participation des interprètes aux réalités territoriales et aux contraintes logistiques, afin que l'urgence procédurale ne soit pas bloquée par l'indisponibilité locale d'un interprète.
L'amendement lève l'exigence que l'interprète soit présent physiquement dans l'une ou l'autre des salles lors d'une vidéo-audience. Le rapporteur justifie ce changement par l'absence d'interprètes pour certaines langues et leur mauvaise répartition territoriale, qui pourraient entraver des procédures d'urgence. Il affirme que cette pratique est établie et que les garanties de droits sont préservées. Cet assouplissement révèle une tension entre deux priorités : garantir rapidement l'accès à la justice en procédure d'urgence versus maintenir un cadre technique strict. Le rejet de l'exigence physique traduit le choix du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et l'accessibilité sur la forme traditionnelle de la présence, du moment que le droit à l'interprète demeure effectif.
Objet
Le présent amendement supprime, dans le cas des vidéo-audiences, l’obligation de présence physique de l’interprète dans l’une ou l’autre des salles. Cette condition reviendrait en effet à subordonner la tenue de l’audience, dans une procédure d’urgence, à la venue de l’interprète dans une salle d’audience, alors même que pour certaines langues, ceux-ci sont particulièrement peu nombreux et que leur répartition peut s’avérer très inégale sur le territoire.
Sans naturellement revenir sur le droit du requérant de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète, d’ailleurs rappelé à l’alinéa 28 du présent article 21 (article L. 922-2 nouveau du CESEDA), il s’agit simplement de permettre à l’interprète d’intervenir à distance, par téléphone ou par visioconférence, sans être nécessairement présent dans l’une des salles d’audiences.
Cette pratique est bien établie et ne soulève aucune difficulté concrète ou de garantie des droits des justiciables, tandis que l’hypothèse de difficultés techniques de bon fonctionnement de la vidéo-audience fait déjà l’objet de garanties dans le cadre de l’écriture proposée au présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.