Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une nouvelle amende administrative pour éviter un doublon avec les sanctions déjà prévues à l'OFII.
Intention : Éviter l'empilement de sanctions pour une même infraction afin de préserver la clarté du régime répressif et d'éviter un conflit de compétences entre l'État et l'OFII.
L'amendement vise à éviter une redondance législative. En proposant la suppression pure et simple de l'article 8, l'auteur souligne que le pouvoir de sanctionner l'emploi de main-d'œuvre illégale est déjà exercé par l'OFII via des sanctions forfaitaires et spéciales. Son adoption confirme que le législateur ne cherche pas à multiplier les régimes de sanctions pour un même fait, mais à maintenir une cohérence institutionnelle en évitant de créer un nouveau pouvoir de sanction administrative là où un autre existe déjà.
Objet
L’article 8 crée une amende administrative permettant de sanctionner les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale. Cependant l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration dispose déjà du pouvoir d’imposer une sanction forfaitaire et une sanction spéciale, proportionnelle à l’infraction. Les sanctions imposées par l’OFII et le dispositif prévu par l’article 8 sanctionneraient les mêmes faits. Il est donc proposé de supprimer l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.