Amendement n° COM-224 Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. Philippe Bonnecarrère TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Déposé le 10/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le titre III

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre II bis Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement

Ce que ça change · analyse IA

Réorganisation structurelle du texte par la création d'un nouveau titre pour harmoniser le projet de loi.

Intention : Assurer la cohérence formelle et la fluidité de la lecture du texte en alignant l'architecture législative sur les travaux de la commission.

Cohérence Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi afin de mettre sa structure en cohérence avec les amendements portés par les rapporteurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.