Amendement n° COM-198 Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. Philippe Bonnecarrère TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Déposé le 10/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le titre Ier

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre Ier A Maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière

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Ajoute un titre structurel pour harmoniser le texte avec les propositions des rapporteurs.

Intention : Réorganiser la hiérarchie du texte pour garantir une cohérence formelle entre les nouvelles dispositions introduites par le rapporteur et l'architecture globale de la loi.

Cohérence Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le présent amendement ajoute un nouveau titre au projet de loi afin, le cas échéant, d'assurer la mise en cohérence de sa structure avec les amendements portés par les rapporteurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.