Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du maintien ASE jusqu'à 21 ans les jeunes majeurs visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Intention : Soustraire les jeunes migrants en procédure d'éloignement au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance, pour résoudre les tensions administratives sans modifier la jurisprudence des juges sur le droit au maintien ASE.
La loi de 2022 permet aux jeunes majeurs sans ressources ni soutien familial de bénéficier du maintien de l'ASE jusqu'à 21 ans. Or, des juges des référés ont suspendu des refus d'accès à ce dispositif pour des jeunes expulsables, créant des injonctions contradictoires : les départements doivent simultanément les accompagner et les éloigner. L'amendement verrouille cette contradiction en privant explicitement ces jeunes du droit au maintien ASE s'ils font l'objet d'une OQTF. Cet ajustement redéfinit le périmètre d'un droit social : il retire à une catégorie entière (les migrants en situation d'éloignement) un filet de soutien que la loi de 2022 avait justement universalisé pour les plus vulnérables. Le débat révèle un arbitrage implicite : la cohérence administrative prime sur la continuité du soutien aux mineurs devenus majeurs.
Objet
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité de maintenir postérieurement à l’acquisition de leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’individus « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants (…), y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision ».
L’application de cette disposition a, en pratique, généré des difficultés. Considérant que l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un jeune majeur est sans effet sur son droit à bénéficier du maintien du suivi par l’ASE au titre des dispositions de la loi précitée, le juge des référés a en effet suspendu à plusieurs reprises des refus d’octroi de contrats jeunes majeurs par le conseil départemental à des jeunes faisant l’objet d’une décision d’éloignement.
Les départements doivent donc composer avec des injonctions contradictoires, dès lors qu’ils sont tenus d’accorder le bénéfice de dispositifs d’accompagnement à des jeunes majeurs à qui l’administration a pourtant demandé de quitter le territoire national.
Pour y remédier, le présent amendement propose de préciser explicitement dans la loi que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.