Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
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Autorise le refus de visas et conditionne l'aide au développement à la coopération des États sur les retours de migrants.
Intention : Utiliser les leviers de la politique étrangère (visas et aide au développement) pour contraindre les pays tiers à coopérer sur le rapatriement de leurs ressortissants.
L'amendement transforme la gestion migratoire en un levier de pression diplomatique et économique. En liant la délivrance des visas et l'octroi de l'aide publique au développement à la coopération des pays tiers (notamment via la délivrance de laissez-passer consulaires), le législateur ne se contente plus de gérer des flux, il cherche à contraindre les États d'origine. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est d'utiliser la diplomatie bilatérale et la puissance financière de la France comme des outils de coercition pour garantir l'effectivité des reconduites à la frontière.
Objet
Premièrement, cet amendement permet le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires ou se soustrayant à leurs engagements internationaux en matière de gestion des flux migratoires. Comme l’indiquaient Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère dans leur avis budgétaire sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2023, « les restrictions de visas décidées en 2021 combinées à un intense dialogue diplomatique ont produit des résultats en termes de délivrance de laissez-passer consulaires et de retours. Les volumes restent très modestes mais la dynamique est significative : le nombre de retours forcés vers l ’Algérie a été multiplié par 16 en un moins d’un an (34 en 2021 contre 557 au 13 octobre 2022) ». L’interruption récente d’une politique qui a démontré son efficacité en matière de retours suscite des interrogations. Par le présent amendement, les rapporteurs entendent donc inscrire explicitement dans la loi la possibilité de recourir à ce dispositif.
Deuxièmement, le présent amendement entend mieux intégrer l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière dans l’action de la France en matière d’aide publique au développement. Il n’est en effet pas tolérable que des États refusant toute coopération en matière de retours puissent bénéficier des aides accordées par la France sans aucune restriction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.