Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. - Pour l’application du I, le demandeur transmet, à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité administrative pour prendre une décision.
III. - À l’issue de la procédure d’examen, l’autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale.
IV. - Dans les cas où l’autorité administrative a opposé un refus à une demande de titre de séjour examinée selon la procédure prévue aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande déposée par l’étranger sauf si celui-ci fait état de faits ou d’éléments nouveaux intervenus après la décision de refus ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.
L’administration examine toute nouvelle demande en prenant en compte la durée de résidence sur le territoire national et l’ancienneté professionnelle de l’étranger à la date de l’introduction de la première demande.
V. - Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.
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Instaure une instruction globale dès la première demande pour éviter les renouvellements successifs, sauf en cas de circonstances nouvelles.
Intention : Rationaliser l'action administrative en verrouillant les motifs de séjour dès le premier examen pour éviter l'épuisement des services préfectoraux par des demandes répétitives.
L'amendement transforme la logique de délivrance des titres de séjour : on passe d'une approche séquentielle (une demande pour un motif précis) à une approche exhaustive (examen de tous les motifs possibles dès le départ). Le débat et l'exposé révèlent une volonté de rationalisation administrative : l'objectif est de réduire la charge de travail des préfectures et de limiter les recours en instaurant une forme de 'préclusion' (l'impossibilité de revenir sur un motif non invoqué lors de la première demande, sauf nouveauté). Le texte cherche un équilibre entre l'efficacité de l'administration et la sécurité juridique de l'étranger.
Objet
Pour limiter le nombre de passages en préfecture et éviter que l’administration n’ait à se prononcer successivement sur plusieurs demandes de titres déposées par un même étranger, le rapport du Conseil d’État sur la simplification du droit des étrangers d’État (« Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous », octobre 2020) préconise l’expérimentation d’une instruction à « 360° » où seraient examinés dès la première demande l’ensemble des motifs qui pourraient fonder la délivrance d’un titre de séjour. En contrepartie, toute demande ultérieure serait subordonnée à la présence de circonstances nouvelles.
Le présent amendement reprend cette préconisation tout en la limitant, comme cela était recommandé par la commission des lois du Sénat (François-Noël Buffet, « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », mai 2022) aux cas où « l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre », afin d’en limiter les effets sur l’activité des services préfectoraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.