Amendement n° COM-227 Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. Philippe Bonnecarrère TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Déposé le 10/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre III

remplacer le mot :

migrants

par le mot :

étrangers

Ce que ça change · analyse IA

Remplace le terme « migrants » par une terminologie conforme au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Intention : Harmoniser la nomenclature législative pour assurer la cohérence juridique du texte avec l'arsenal existant.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Rédactionnel, le terme « migrants » n’est pas utilisé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.