Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Alinéa 30
après la première occurrence du mot :
d’attente,
insérer les mots :
afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications,
II.- Alinéa 32, après la quatrième phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant.
III.- Après l’alinéa 32
insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les garanties de la vidéo-audience : finalités explicites, droit d'accès au dossier complet, possibilité pour le juge de suspendre si qualité insuffisante.
Intention : Protéger l'étranger en rétention contre les risques d'inégalité procédurale que crée la vidéo-audience en imposant des garde-fous : accès complet au dossier, droit à une retransmission de qualité, ou suspension si défaillance technique.
L'amendement complète le dispositif de vidéo-audience imposée pour les étrangers en rétention ou zone d'attente en y intégrant trois protections : (1) clarifier que cette modalité doit servir l'administration de la justice et permettre au requérant de s'exprimer valablement ; (2) garantir que l'étranger accède à la copie intégrale de son dossier avant l'audience ; (3) reconnaître au juge le pouvoir de suspendre l'audience si la qualité technique de la retransmission compromet le déroulement équitable. Ces ajouts visent à compenser les risques inhérents à la vidéo-audience : risque de comprendre partiellement les questions, d'être désavantagé face à l'administration, de se voir opposer des pièces découvertes sur l'écran. Le débat révèle la tension entre efficacité procédurale et droits de la défense : faut-il privilégier la rapidité des audiences de rétention ou garantir que la modalité vidéo n'affaiblit pas la protection du justiciable ?
Objet
L’article 21 du projet de loi fait de la vidéo-audience le principe lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente.
En miroir de l’amendement proposé à l’article 24, le présent amendement propose de renforcer les garanties applicables à ce dispositif :
- en précisant ses finalités (assurer une bonne administration de la justice et permettre au requérant de présenter valablement ces explications) ;
- en prévoyant que le requérant dispose de la copie intégrale de son dossier ;
- et en formalisant la possibilité pour le juge administratif de suspendre l’audience lorsque la qualité de la retransmission n’est pas au rendez-vous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.