Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
remplacer les références :
1° et 2°
par les références :
1° à 4°
II.- Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 631-3 est ainsi modifié :
… Au huitième alinéa, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
… Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
III.- Après l’alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au septième alinéa, les références : « au 3° et au 4° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 5° » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'expulser et d'interdire le territoire aux étrangers condamnés pour violences intrafamiliales, même s'ils bénéficiaient de protections liées à leur statut de conjoint ou parent.
Intention : Mettre fin à une incohérence perçue : empêcher qu'un étranger conjoint de Français ou parent d'enfants français ne puisse bénéficier de protections contre l'expulsion après avoir commis des violences familiales, estimant que la dangerosité envers la famille doit primer sur le lien familial qui fondait la protection.
L'amendement élargit les motifs de levée des protections contre l'expulsion (qui existent pour les conjoints et parents français) en y ajoutant les condamnations pour violences contre le conjoint ou les enfants. Il crée une exception sécuritaire au régime normal de protection, basée sur la nature du crime plutôt que sur le seul statut personnel. Ce faisant, il priorise la lutte contre les violences intrafamiliales sur le principe de stabilité du séjour des étrangers en situation régulière.
Objet
Le présent amendement autorise systématiquement la levée des protections contre l’expulsion et la peine complémentaire d’interdiction du territoire français dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en cas de condamnation pour des faits commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants. Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales représente l’une des toutes premières priorités des pouvoirs publics, il est en effet incohérent que la commission de tels actes n’entraîne la levée des protections contre l’éloignement que lorsque lesdites protections découlent du statut marital ou parental de l’intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.