Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 8
remplacer les mots :
dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’il
par les mots :
lorsqu’il
Ce que ça change · analyse IA
Permet de lier la menace à l'ordre public aux faits ayant mené à la condamnation, pour éviter une évaluation déconnectée du délit.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'appréciation de l'administration en l'obligeant à fonder la 'menace actuelle' sur la gravité intrinsèque des faits passés, empêchant ainsi une remise en cause trop facile de la protection des étrangers par des critères purement subjectifs.
L'amendement cherche à lever une incertitude interprétative sur le lien entre le passé pénal et la menace actuelle. En intégrant explicitement les faits de la condamnation dans l'appréciation de la menace, le législateur refuse que la 'menace grave' devienne un concept purement abstrait ou uniquement basé sur des éléments de comportement postérieurs au délit. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de sanctionner un comportement passé, mais d'utiliser la nature même de l'infraction commise comme un indicateur de la dangerosité persistante de l'individu.
Objet
En l’état l’article 9 conditionne la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les mesures administratives d’expulsion à une double condition : une condamnation pour une infraction lourde et la permanence d’une menace grave à l’ordre public. Le présent amendement vise à garantir explicitement que les faits à l’origine de la condamnation puissent être pris en compte dans l’appréciation de la menace.
Il s’inscrit ainsi dans la lignée de l’avis du Conseil d’État qui « interprète les nouvelles dispositions comme impliquant que l’administration, d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.