Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 131-30 est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. »
II.- Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
… Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 223-21, 224-11, 311-15, 312-14, 321-11, 324-8, 414-6, 422-4, 431-27, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;
… À l’article 222-48, les références : « 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 » sont remplacées par les références : « 222-11 et 222-14-4 » ;
… À l’article 225-21, les mots : « sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « articles 225-12-5 et 225-12-8 » ;
… À l’article 322-16, les mots : « l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10 » sont remplacés par les mots : « de l’infraction définie à l’article 322-6-1 » ;
… À l’article 431-19, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles 431-14 et 431-15 » ;
… Au dernier alinéa de l’article 435-14, les mots : « l'une des infractions prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue à l’article 435-12 » ;
… À l’article 441-11, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 441-1, 441-3, 441-6 et 441-7 » ;
… À l’article 444-8, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 444-4 et 444-5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'ITF à tous les crimes et délits graves (>5 ans) sans exiger une disposition spécifique, la transformant en peine générale plutôt qu'exceptionnelle.
Intention : Faciliter et généraliser le prononcé de l'interdiction du territoire français pour les infractions graves commises par des étrangers, en inversant la logique législative pour en faire une peine de principe plutôt qu'une exception.
L'amendement modifie le régime de l'interdiction du territoire français en passant d'un système d'exceptions listées à un système de droit commun pour les infractions graves. Actuellement, l'ITF ne peut être prononcée que si une disposition spécifique le prévoit explicitement ; le changement crée une présomption inverse : l'ITF devient disponible par défaut pour tous les crimes et délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement, sauf impossibilité légale. Cette inversion du régime juridique traduit une volonté de généraliser l'usage de cette peine complémentaire, présentée par l'auteur comme bien exécutée. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, faire de l'ITF un outil dissuasif systématique contre la délinquance étrangère grave ; de l'autre, maintenir un droit pénal des peines complémentaires strictement encadré, où chaque peine doit être explicitement autorisée par la loi.
Objet
Cet amendement autorise le juge judiciaire à prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger coupable d’infractions graves (crimes, délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, délits pour lesquels la possibilité d’ITF est explicitement prévue), et non plus uniquement lorsqu’une disposition spécifique le prévoit. L’ITF deviendrait ainsi une peine générale, à l’exception des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans pour lesquels une mention expresse demeurerait nécessaire.
Alors que les ITF se caractérisent par un bon taux d’exécution, cette clarification de leur champ d’application participera à la lisibilité de l’échelle des peines et favorisera leur prononcé par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.